Tout savoir sur le dossier médical
D’après les articles L.1111-7 et L 1112-1 du code de la santé publique (Décret 2002-637 J.O. du 29/04/02), les informations concernant votre hospitalisation (soins, traitements, etc.) sont contenues dans un dossier soumis au secret médical.
L’accès au dossier médical
Toute personne ayant été hospitalisée dans un établissement de santé ou bien prise en charge par un professionnel de santé, peut accéder à son dossier médical. Il peut aussi être communiqué au représentant légal du mineur ou du majeur sous tutelle, au médecin désigné comme intermédiaire avec autorisation préalable du patient ou de son représentant légal ainsi qu’au mandataire dûment désigné par le patient. En cas de décès, les ayants droits peuvent accéder au dossier médical du défunt, sauf s’il a exprimé une volonté contraire. L’accès au dossier médical n’est possible que dans le cas où les informations qu’il contient sont nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits.
Ces personnes peuvent accéder au dossier médical, en envoyant une demande en recommandé avec accusé de réception à la Direction de l'établissement. Elles doivent présenter un justificatif d'identité et si besoin, de lien parental.
La composition du dossier médical
Le dossier médical est composé de l’identité du patient, de l’identité de la personne à prévenir ainsi que celle de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée, des documents établis lors de l’admission du patient et durant son séjour au sein de l’établissement (exemple : motif de l’hospitalisation, compte-rendu opératoire, etc.) ou au cours de sa prise en charge par le professionnel de santé ainsi que des documents établis à la fin du séjour hospitalier (exemple : diagnostic de sortie).
Les formalités à respecter
Conformément aux dispositions légales relatives à l’accès aux informations personnelles détenues par un établissement de santé, pour accéder à votre dossier médical, faites la demande directement (ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez) à la Direction de l’Hôpital privé Villeneuve d’Ascq.